Le diagnostic gaz vise à contrôler
les installations intérieures de gaz (gaz naturel et
gaz propane).
La législation prévoit de l'annexer
obligatoirement à tout acte authentique de vente au
1er juillet 2006 (sous réserve de modification à la
parution des décrets d'application).
Les modalités d'application ne sont pas
encore définies, cependant vous pouvez tout de même
anticiper les dispositions réglementaires afin de garantir
votre sécurité et celle de votre acquéreur.
Réglementation :
Ordonnance
2005-655 art 17
Immeubles concernés par le diagnostic gaz :
Logements comportant une installation
intérieure gaz naturel de plus de 15 ans.
Les modalités d'application de
l'article feront l'objet prochainement d'un décret
en conseil d'Etat.
Validité :
1an
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Diagnostic
Gaz 
