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Contenu de la loi Carrez
La loi Carrez impose au vendeur
d'indiquer et de garantir la surface privative
exacte (tolérance de 5% seulement) dans les
avant-contrats et les contrats de vente.
L'intervention d'un expert n'est pas indispensable mais
fortement recommandée en raison de la faible
tolérance d'erreur.
Réglementation :
Loi
96-1107 dite " Loi carrez "
Décret
97-532
Article R112-2
Immeubles concernés :
Logement en copropriété
horizontale ou verticale. Concerne les lots d'habitation
de superficie supérieure à 8m².
Validité :
Indéfinie hors modification des
lieux.
Notre
méthode de mesurage loi carrez
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Loi carrez
