Plomb et saturnisme

Ce diagnostic a été rendu obligatoire afin de lutter contre le saturnisme chez l'enfant en limitant les risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes. Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb succède à l'Etat des Risques d'Exposition au Plomb (ERAP) depuis le 25 avril 2006.

Réglementation :

Décret 2006-474

Immeubles concernés :

Constructions ou rénovations à usage partiel ou total d'habitation et datant d'avant le 1er janvier 1949. Obligatoire pour les parties communes avant le 11 août 2008 et préalablement à tous travaux susceptibles de dégrader le revêtement, pour la location à partir du 11 août 2008.

Validité :

Définitive si aucune présence de plomb, 1 an si la concentration en plomb est supérieure au seuil réglementaire, 6 ans pour la location.

Il n'est pas nécessaire de faire réaliser un CREP si l'ERAP n'a pas encore expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.

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