Nos prestations en diagnostic immobilier :
Diagnostic
Plomb (CREP)
(CREP : Constat du Risque d'exposition au Plomb) Les
pouvoirs publics ont décidé de limiter les risque d'exposition
dus à l'intoxication par le plomb
des jeunes enfants. Ces risques d'accessibilité
sont principalement concentrés dans les peintures anciennes
et dégradées, sources principale du saturnisme chez
l'enfant.
La loi n° 98-657du 29 juillet 1998 d'orientation relative
à la lutte contre les exclusions a inséré dans le code
de la santé des mesures de prévention appropriées.
Diagnostic
Termites et état parasitaire
Le diagnostic termites a pour objet d'identifier
les zones infectées par les termites et de protéger
les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre
les agents de dégradations biologiques des bois. La
recherche de termites
doit avoir lieu dans les parties privatives et les parties
communes.
Texte réglementaire : Loi n° 99-471 du 8 juin 1999,
le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 et l'arrêté
du 10 août 2000)
Diagnostic
amiante
Obligatoire lors de toute transaction immobilière pour
les immeubles bâtis dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997, le constat
amiante doit être annexé à tout acte sous seing
privé et tout acte authentique de vente, selon le décret
n°96-97 du 7 février 1996 modifié et appliqué depuis
le 1er janvier 2002.
Mesurage
Loi Carrez
La Loi Carrez
impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface
privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans tous
les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot
d'habitation en copropriété. L'intervention d'un expert
n'est pas indispensable, mais fortement recommandée
en raison de la faible tolérance d'erreur. La nullité
de l'acte peut en effet être invoquée sur le fondement
de l'absence de toute mention de superficie. En effet,
l'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention
de surface, même acceptée par lui auparavant. Il peut
obtenir une réduction du prix d'acquisition proportionnelle
au défaut de surface si la surface réelle est inférieure
de 5 % à celle certifiée.
Diagnostic
Gaz
Texte réglementaire : Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
article 17 : " (...) En cas de vente d'un bien immobilier
à usage d'habitation comportant une installation intérieure
de gaz naturel, la clause d'exonération
de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643
du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic
de cette installation est annexé à l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente. Ce certificat
doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date
de l'acte authentique (...)".
Diagnostic
Performance Energétique (DPE)
Le Diagnostic de Performance Energétique est
un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer
les économies d'énergie et réduire les émissions de
gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment. Date
de mise en vigueur de l'obligation du DPE
lors des transactions immobilières : 1er novembre 2006
Risques
naturels et technologiques
Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er juin 2006.
Il est obligatoire pour toutes transactions immobilières,
mais aussi pour tous contrats de locations. Il est valable
6 mois à compter de sa date de réalisation (pour vente)
Prêt
à taux 0%
Avec plus de 200 000 diagnostics immobiliers
et plus de 100 000 contrôles, notre groupe s'est
imposé dans ce domaine par sa rigueur et son
professionnalisme ! |
