Le certificat de conformité aux
normes de surface et d'habitabilité est nécessaire
à l'obtention d'un prêt à taux 0%.
26 points de contrôle doivent répondre
à la norme en vigueur ou aux besoins normaux
des utilisateurs :
- L'étanchéité des sols, murs,
seuils et plafonds
- L'état d'entretien des parties communes
- la qualité sanitaire et de pressurisation
du réseau de distribution de l'eau
- les normes dimensionnelles du logement
- l'ouverture des pièces principales et la
ventilation des autres volumes
- l'équipement de la cuisine
- l'installation du gaz et de l'électricité
- l'équipement sanitaire
- le système de chauffage
Réglementation :
Décret
2005-69
Immeubles concernés :
Locaux d'habitation datant de plus de
20 ans.
Validité :
Limitée à l'octroi du prêt.
Découvrez
notre méthode de contrôle pret à
taux 0%
|
Prêt
à taux 0%
