L'objectif de ce constat est de prévenir
les accidents liés aux risques naturels (séismes,
inondations…) et technologiques (industrie nucléaire,
transport de matières dangereuses…) pouvant
entraîner des effets sur la salubrité,
la santé et la sécurité publiques,
directement ou par pollution du milieu.
Il contient des informations sur :
- la sismicité réglementaire,
- les servitudes liées aux risques naturels
et technologiques dans le cadre du PPR,
- les cartes nécessaires à la localisation
de l'immeuble,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
Réglementation :
Loi
n°2003-699 du 30 juillet 2003
Décret
n°2005-134 du 15 février 2005
Décret
2005-1130 du 7 septembre 2005
Immeubles concernés :
Tous les immeubles bâtis ou non
bâtis situés à l'intérieur
du périmètre d'un plan de prévention
(liste consultable sur www.prim.net).
Il doit être obligatoirement
annexé à tout contrat de vente et à
tout contrat de bail depuis le 1er juin 2006.
Validité :
6 mois
Formulaire ERNT
(cliquez sur l'image pour l'agrandir)
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L'état
des risques naturels et technologiques
